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Les obligations légales des entreprises en matière de reporting sur l’égalité professionnelle

février 14, 2025 Nathalie Dutreille 0

La loi française impose désormais aux entreprises de rendre des comptes sur leurs actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces nouvelles obligations de reporting visent à accélérer les progrès […]

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La fiscalité des formations professionnelles : un enjeu majeur pour les entreprises et les salariés

juin 29, 2024 Nathalie Dutreille 0

La fiscalité des formations professionnelles est un sujet complexe et souvent méconnu. Elle représente pourtant un enjeu majeur pour les entreprises et les salariés, puisqu’elle conditionne en grande partie l’accès à la formation et la […]

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La Protection Juridique contre l’Usurpation du Numéro EORI : Un enjeu crucial pour les entreprises

juin 25, 2024 Nathalie Dutreille 0

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique attribué aux opérateurs économiques, leur permettant de remplir certaines obligations douanières lorsqu’ils effectuent des échanges commerciaux avec les pays hors Union européenne. Face […]

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La réglementation des franchises dans le secteur de la restauration : panorama et enjeux

juin 24, 2024 Nathalie Dutreille 0

Le secteur de la restauration est un domaine dynamique et en constante évolution, où les franchises occupent une place prépondérante. Cependant, il est essentiel de connaître les réglementations qui encadrent ce modèle d’affaires afin d’assurer […]

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La protection des secrets d’affaires à l’ère numérique : enjeux et stratégies

juin 22, 2024 Nathalie Dutreille 0

À l’ère du numérique, la protection des secrets d’affaires est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. Face à la multiplication des risques liés aux cyberattaques, à l’espionnage économique ou encore à la concurrence déloyale, […]

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Sanctions en cas de non-souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle : les conséquences juridiques et financières

juin 21, 2024 Nathalie Dutreille 0

La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est essentielle pour protéger votre activité, prévenir les risques liés à votre métier et assurer la pérennité de votre entreprise. Cependant, il arrive que certaines […]

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Les clés du succès pour ouvrir une franchise : guide complet pour les entrepreneurs

avril 7, 2024 Nathalie Dutreille 0

Vous envisagez de vous lancer dans le monde de l’entrepreneuriat et vous êtes intéressé par la possibilité d’ouvrir une franchise ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, nous allons vous présenter les […]

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La dissolution d’une Société en Nom Collectif : procédures et conséquences

mars 26, 2024 Nathalie Dutreille 0

La dissolution d’une Société en Nom Collectif (SNC) est un processus complexe qui fait intervenir de nombreux aspects juridiques, fiscaux et administratifs. Cet article a pour objectif d’éclairer les entrepreneurs sur les différentes étapes à […]

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Créez votre EURL en ligne : le guide étape par étape pour les entrepreneurs

mars 7, 2024 Nathalie Dutreille 0

Dans un monde de plus en plus digitalisé, la création d’une entreprise se simplifie grâce à l’émergence de services en ligne. Parmi les entreprises à créer, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme […]

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La domiciliation de votre auto-entreprise : un choix crucial pour votre réussite

mars 5, 2024 Nathalie Dutreille 0

Se lancer en tant qu’auto-entrepreneur implique de nombreuses démarches, dont la domiciliation de son activité. Cette étape cruciale est souvent négligée, alors qu’elle a une incidence directe sur la crédibilité et la pérennité de votre […]

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La cession d’un fonds de commerce : un processus complexe mais essentiel

mars 1, 2024 Nathalie Dutreille 0

Le transfert d’un fonds de commerce est une opération importante qui peut avoir des conséquences majeures sur la vie d’une entreprise. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les différentes étapes et les enjeux […]

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Le dépôt de brevet : Protégez vos innovations et sécurisez votre avenir

février 24, 2024 Nathalie Dutreille 0

Vous avez développé une innovation technologique, un procédé unique ou une création originale ? La protection de votre invention est cruciale pour garantir votre propriété intellectuelle et la pérennité de votre entreprise. Dans cet article, […]

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La convention collective du portage salarial : un cadre sécurisant pour les travailleurs indépendants

février 16, 2024 Nathalie Dutreille 0

Le portage salarial est une solution de plus en plus plébiscitée par les travailleurs indépendants souhaitant profiter de la liberté de l’entrepreneuriat tout en bénéficiant des garanties offertes par le statut de salarié. La convention […]

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Rédaction d’annonces légales : les clés pour un succès garanti

février 12, 2024 Nathalie Dutreille 0

La rédaction d’annonces légales est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Ces annonces permettent de formaliser et d’informer le public sur des événements importants tels que la création, la modification ou la dissolution […]

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Gestion de la paie : Maîtrisez la réglementation et les formalités indispensables

février 4, 2024 Nathalie Dutreille 0

La gestion de la paie est un enjeu majeur pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle implique une parfaite connaissance des règles juridiques en vigueur et des obligations légales à respecter. Dans […]

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Les contrats de franchise multi-entreprise : un modèle d’affaires gagnant-gagnant pour les entrepreneurs

février 3, 2024 Nathalie Dutreille 0

Le monde des affaires est en constante évolution et les entrepreneurs cherchent sans cesse de nouveaux moyens pour étendre leur présence sur le marché. L’un des modèles qui gagne en popularité est le contrat de […]

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Faire une déclaration de cessation des paiements : les étapes essentielles à suivre

janvier 20, 2024 Nathalie Dutreille 0

La déclaration de cessation des paiements est une procédure incontournable pour les entreprises en difficulté. Il s’agit d’une démarche cruciale qui peut avoir des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise et de ses dirigeants. […]

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Obligations des assurances en entreprise : un guide complet pour les employeurs

janvier 16, 2024 Nathalie Dutreille 0

Les obligations d’assurance en entreprise sont un élément clé dans la gestion des risques et la protection des activités. En tant qu’employeur, il est important de comprendre vos responsabilités légales et de mettre en place […]

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Domiciliation d’entreprise : un choix stratégique pour le succès de votre activité

janvier 8, 2024 Nathalie Dutreille 0

La domiciliation d’entreprise est une étape cruciale dans la création et la gestion d’une société. Elle permet de déterminer l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise, qui peut avoir des conséquences significatives sur son image, sa […]

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La procédure de recouvrement : un processus clé pour les créanciers et les débiteurs

décembre 27, 2023 Nathalie Dutreille 0

Le recouvrement de créances est une étape cruciale dans le cycle économique, permettant aux entreprises et aux particuliers de récupérer les sommes qui leur sont dues. Il s’agit d’un processus complexe, qui nécessite une bonne […]

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Les numéros d’identification des entreprises : un outil indispensable pour la bonne gestion de votre activité

décembre 19, 2023 Nathalie Dutreille 0

Les numéros d’identification des entreprises sont des données essentielles pour toute société, quel que soit son secteur d’activité. Ils permettent notamment de garantir la transparence et la traçabilité des transactions financières, mais aussi de faciliter […]

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Les droits de l’entrepreneur : Comprendre et protéger vos intérêts

décembre 7, 2023 Nathalie Dutreille 0

En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de connaître vos droits et obligations afin de protéger au mieux votre entreprise et vos intérêts. Cet article détaille les principaux aspects juridiques à prendre en considération pour assurer […]

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Liquidation amiable ou judiciaire : comment choisir et quelle différence ?

décembre 5, 2023 Nathalie Dutreille 0

La liquidation d’une entreprise est une étape délicate et complexe, qui peut survenir pour diverses raisons. Il existe deux principaux types de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Connaître les différences entre […]

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Créer une société anonyme: un guide complet pour vous accompagner dans votre démarche

novembre 21, 2023 Nathalie Dutreille 0

Vous envisagez de créer une société anonyme (SA) pour développer votre projet d’entreprise ? Ce choix implique des avantages, mais également des obligations spécifiques. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas dans la […]

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Les pratiques anti-concurrentielles : un enjeu crucial pour les entreprises

novembre 13, 2023 Nathalie Dutreille 0

Le monde des affaires est régi par des règles visant à garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Cependant, certaines d’entre elles peuvent être tentées de mettre en œuvre des pratiques anti-concurrentielles pour dominer le […]

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Pratiques anti-concurrentielles : un enjeu majeur pour la protection de l’économie

novembre 13, 2023 Nathalie Dutreille 0

Dans un monde où la concurrence est omniprésente, les entreprises sont souvent tentées de mettre en place des stratégies visant à restreindre ou éliminer leurs concurrents. Ces pratiques, dites anti-concurrentielles, sont pourtant prohibées par la […]

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Conditions de recevabilité de l’assignation en Liquidation Judiciaire : ce que vous devez savoir

novembre 8, 2023 Nathalie Dutreille 0

La liquidation judiciaire est une procédure légale destinée à mettre un terme aux activités d’une entreprise en cessation de paiement. Elle implique la vente des actifs et la répartition du produit entre les créanciers. Pour […]

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Les annonces légales en droit français : une obligation incontournable pour les entreprises

novembre 4, 2023 Nathalie Dutreille 0

Le système juridique français impose aux entreprises certaines obligations en matière d’information et de publicité, notamment à travers les annonces légales. Cet article vise à éclairer les entrepreneurs sur le rôle, la portée et les […]

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Liquider une société en France: les étapes clés et les obligations légales

novembre 1, 2023 Nathalie Dutreille 0

La liquidation d’une société en France est un processus complexe qui requiert une compréhension approfondie du droit des sociétés et des procédures fiscales. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes pour liquider une […]

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Déclarer une faillite : tout ce que vous devez savoir

octobre 26, 2023 Nathalie Dutreille 0

La faillite est une procédure légale qui permet à une personne ou une entreprise de régler ses dettes et d’obtenir un nouveau départ financier. Cependant, cette décision n’est pas à prendre à la légère, car […]

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Créer une entreprise en ligne : guide complet pour les entrepreneurs

octobre 25, 2023 Nathalie Dutreille 0

Vous envisagez de créer une entreprise en ligne ? Vous avez frappé à la bonne porte ! Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment procéder étape par étape pour lancer votre activité sur […]

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Choisir le statut juridique adapté pour votre entreprise: un enjeu crucial

octobre 6, 2023 Nathalie Dutreille 0

Vous êtes sur le point de créer une entreprise ou vous souhaitez modifier sa structure actuelle ? Il est essentiel de choisir le bon statut juridique pour assurer la pérennité et le succès de votre […]

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Comité Social et Économique : Un acteur essentiel au sein de l’entreprise

octobre 3, 2023 Nathalie Dutreille 0

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui joue un rôle fondamental dans le dialogue social au sein de l’entreprise. Il est issu de la fusion des anciennes instances que […]

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Le fichier ADSN : enjeux, réglementations et conseils pour les entreprises

septembre 27, 2023 Nathalie Dutreille 0

Le fichier ADSN, ou Attestation de Salaire pour le Nominatif, est un document essentiel qui concerne les employeurs et les salariés. Dans cet article, nous allons aborder les différentes facettes de ce fichier, son importance […]

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Assemblée Générale de la société anonyme : un guide complet sur son fonctionnement

septembre 21, 2023 Nathalie Dutreille 0

Vous êtes actionnaire d’une société anonyme, ou vous envisagez d’en devenir un ? Il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement des Assemblées Générales, instances clés dans la vie de ces sociétés. En tant qu’avocat […]

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La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : tout savoir sur le formulaire 11685*03

juin 23, 2023 Nathalie Dutreille 0

La vie d’une entreprise ne se résume pas seulement à sa création et son développement. En effet, il arrive parfois que les dirigeants décident de mettre fin à l’activité de leur société pour diverses raisons. […]

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Redressement judiciaire : impact et conséquences sur les politiques internes de l’entreprise

juin 22, 2023 Nathalie Dutreille 0

Le redressement judiciaire est une procédure complexe qui touche de nombreuses entreprises en difficulté. Il s’agit d’une mesure visant à assurer la pérennité de l’entreprise, tout en préservant les intérêts des créanciers et des salariés. […]

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Les réglementations juridiques sur les contrats d’assurance pour les entreprises

mai 8, 2023 Nathalie Dutreille 0

Les contrats d’assurance sont essentiels pour les entreprises afin de les protéger contre divers risques et situations imprévues. Mais quelles sont les réglementations juridiques qui encadrent ces contrats ? Cet article vous propose un tour […]

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Les lois sur les opérations sur titres pour les entreprises

mai 6, 2023 Nathalie Dutreille 0

Les lois sur les opérations sur titres sont un ensemble de règles et de régulations qui encadrent les transactions financières effectuées par les entreprises. Ces lois visent à protéger les investisseurs et à garantir le […]

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Les règles juridiques sur les contrats d’achat pour les entreprises

mai 4, 2023 Nathalie Dutreille 0

Les contrats d’achat font partie intégrante de la vie commerciale des entreprises. Ils sont utilisés pour acheter des biens et services nécessaires à la poursuite des activités commerciales. Cependant, il est important de connaître les […]

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Les réglementations juridiques sur la protection des investissements pour les entreprises

mai 2, 2023 Nathalie Dutreille 0

La protection des investissements constitue un enjeu crucial pour les entreprises, qui cherchent à sécuriser leur capital et à optimiser leur développement. Cet article propose d’analyser les différentes réglementations juridiques qui régissent la protection des […]

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La réglementation sur le droit de préemption en matière d’urbanisme

mai 2, 2023 Nathalie Dutreille 0

Le droit de préemption est un dispositif légal qui permet aux collectivités publiques d’acquérir en priorité des biens immobiliers, notamment pour mener à bien des projets d’aménagement urbain ou de préservation des espaces naturels. Comment […]

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Les obligations légales des entreprises en matière de gestion des risques

avril 30, 2023 Nathalie Dutreille 0

La gestion des risques est un enjeu crucial pour les entreprises, qui doivent non seulement protéger leur activité et leurs employés, mais aussi se conformer à un cadre légal complexe et évolutif. Cet article propose […]

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Les règles juridiques sur les sanctions économiques pour les entreprises

avril 28, 2023 Nathalie Dutreille 0

Les sanctions économiques sont un instrument de politique étrangère utilisé par les gouvernements pour influencer le comportement d’autres États ou entités, notamment en matière de respect des droits de l’homme, de non-prolifération des armes et […]

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Les réglementations juridiques sur les investissements étrangers directs pour les entreprises

avril 26, 2023 Nathalie Dutreille 0

Les investissements étrangers directs (IED) sont une source majeure de financement et de croissance pour de nombreuses économies, permettant l’accès à de nouveaux marchés, la création d’emplois et le transfert de compétences. Pourtant, ils sont […]

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Les lois sur les transferts de technologie pour les entreprises

avril 24, 2023 Nathalie Dutreille 0

Le transfert de technologie est un enjeu majeur pour les entreprises, mais il est également soumis à un cadre légal complexe. Cet article vous propose d’explorer les différentes lois qui encadrent ces transferts et leurs […]

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Les règles juridiques sur les contrats de franchise internationale pour les entreprises

avril 22, 2023 Nathalie Dutreille 0

La franchise internationale est un modèle d’affaires en plein essor, permettant aux entreprises d’étendre leur présence sur le marché mondial. Cependant, pour réussir dans ce domaine, il est crucial de bien comprendre et respecter les […]

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Les réglementations juridiques sur les contrats de crédit-bail pour les entreprises

avril 20, 2023 Nathalie Dutreille 0

Le crédit-bail, également connu sous le nom de leasing, est une solution de financement largement utilisée par les entreprises pour acquérir des biens d’équipement sans avoir à débourser la totalité du montant. Cet outil présente […]

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