La déclaration de cessation des paiements est une procédure incontournable pour les entreprises en difficulté. Il s’agit d’une démarche cruciale qui peut avoir des conséquences importantes sur la vie de l’entreprise et de ses dirigeants. Dans cet article, nous vous expliquerons comment faire une déclaration de cessation des paiements, quelles sont les étapes à suivre et les points importants à prendre en compte.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses créanciers et doit donc entamer une procédure judiciaire pour tenter de redresser sa situation financière ou, dans le pire des cas, être liquidée.
Les conditions pour déclarer la cessation des paiements
Avant d’envisager une déclaration de cessation des paiements, il faut s’assurer que certaines conditions sont remplies :
- L’entreprise doit être en situation de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas payer ses dettes exigibles avec son actif disponible.
- La cessation des paiements doit être constatée par le dirigeant de l’entreprise lui-même ou par un tiers ayant connaissance de la situation financière de l’entreprise (comme un commissaire aux comptes).
Si ces conditions sont remplies, le dirigeant de l’entreprise doit alors se rapprocher du tribunal compétent pour entamer la procédure de déclaration de cessation des paiements.
Le dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Le dépôt de la déclaration de cessation des paiements doit être effectué dans les 45 jours qui suivent la date à laquelle l’entreprise a cessé de payer ses dettes exigibles. Ce dépôt s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (pour les sociétés commerciales) ou du tribunal judiciaire (pour les autres types d’entreprises).
Pour effectuer ce dépôt, le dirigeant doit fournir un certain nombre de documents, notamment :
- Un formulaire Cerfa n°10531*02 dûment rempli et signé par le dirigeant
- Les comptes annuels du dernier exercice clos
- Un état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et de l’adresse des créanciers
- Un inventaire sommaire des biens de l’entreprise
- La liste des salariés avec indication du montant global des sommes impayées
Les conséquences de la déclaration de cessation des paiements
Une fois la déclaration effectuée, plusieurs conséquences s’en suivent pour l’entreprise et son dirigeant :
- Le tribunal compétent ouvre une procédure collective : soit un redressement judiciaire si le redressement de l’entreprise est possible, soit une liquidation judiciaire si la situation est irrémédiable.
- Un mandataire judiciaire est désigné pour représenter les créanciers et suivre la procédure.
- Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues : ils ne peuvent plus intenter d’action en justice contre l’entreprise pour récupérer leur dû.
- Le dirigeant peut être déclaré en état de faillite personnelle s’il a commis des fautes de gestion ayant contribué à la cessation des paiements.
Les conseils d’un avocat spécialisé
Faire face à une situation de cessation des paiements est un moment difficile pour le dirigeant d’une entreprise. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Ce professionnel saura vous conseiller sur les démarches à suivre, vous aider à monter le dossier de déclaration et vous assister tout au long de la procédure.
Il est également important de ne pas attendre trop longtemps avant de solliciter l’aide d’un avocat. Plus vous agirez rapidement, plus vous aurez de chances de trouver une solution pour redresser votre entreprise et éviter les sanctions personnelles liées à la cessation des paiements.
Dans cet article, nous avons abordé les étapes essentielles pour faire une déclaration de cessation des paiements. Cette démarche doit être effectuée dans les 45 jours suivant la constatation de la situation, auprès du tribunal compétent. Les conséquences pour l’entreprise et son dirigeant sont importantes, mais un accompagnement par un avocat spécialisé peut aider à traverser cette période difficile.