La vie d’une entreprise ne se résume pas seulement à sa création et son développement. En effet, il arrive parfois que les dirigeants décident de mettre fin à l’activité de leur société pour diverses raisons. Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à la radiation de l’entreprise auprès des autorités compétentes en remplissant le formulaire M4, également appelé « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (11685*03) ». Cet article a pour objectif de vous éclairer sur le contenu et les démarches à suivre pour remplir correctement ce document crucial.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
Le formulaire M4, ou « Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (11685*03) », est un document officiel qui doit être rempli par les représentants légaux d’une société lorsqu’ils souhaitent mettre fin à son activité. La radiation entraîne la disparition juridique et administrative de l’entreprise, ce qui signifie qu’elle cesse d’exister aux yeux des autorités.
Ce formulaire permet donc aux dirigeants d’informer les administrations compétentes (greffe du tribunal de commerce, Centre de Formalités des Entreprises – CFE) de leur décision et d’effectuer les démarches nécessaires pour radier leur société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pourquoi et quand utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé dans plusieurs situations, notamment :
- Lors de la dissolution volontaire de la société par les associés, suite à une décision prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- En cas de liquidation judiciaire, lorsque l’entreprise est déclarée en cessation de paiements et qu’un jugement prononce sa liquidation ;
- Lors d’une fusion ou scission entraînant la disparition de la société absorbée ou scindée.
Il est important de noter que le formulaire M4 doit être rempli et déposé dans un délai de 30 jours suivant la date de l’événement ayant entraîné la dissolution ou liquidation de l’entreprise.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de respecter les étapes suivantes :
- Renseigner les informations concernant l’identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, capital social, numéro SIREN et RCS d’immatriculation. Ces éléments permettent aux administrations compétentes d’identifier clairement la société concernée par la radiation.
- Indiquer les motifs et la date de la radiation : il est essentiel d’expliquer clairement les raisons pour lesquelles l’entreprise est radiée (dissolution volontaire, liquidation judiciaire, etc.) et de préciser la date à laquelle cet événement a eu lieu.
- Fournir les informations sur les dirigeants et les organes de direction : il s’agit notamment d’indiquer les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités et adresses des personnes ayant exercé des fonctions de direction ou de représentation légal au sein de la société.
- Joindre les documents justificatifs requis : selon les cas, des pièces complémentaires peuvent être demandées afin de vérifier la régularité de la procédure (telles que le procès-verbal d’AGE décidant la dissolution, le jugement prononçant la liquidation judiciaire, etc.).
Quelles sont les conséquences de la radiation ?
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences :
- La disparition juridique et administrative de l’entreprise : celle-ci cesse d’exister aux yeux des autorités et ne peut plus exercer d’activité ;
- L’extinction des droits et obligations liés à l’entreprise : les contrats en cours sont résiliés, les dettes éventuelles doivent être réglées par le liquidateur ;
- La cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux : ceux-ci n’exercent plus aucune responsabilité au sein de l’entreprise radiée.
Il est donc essentiel pour les dirigeants de bien comprendre l’impact de leur décision avant d’entamer une procédure de radiation.
Que faire en cas d’erreur dans le formulaire M4 ?
Si vous constatez une erreur dans votre formulaire M4 après son dépôt, il est important de rectifier rapidement cette situation en contactant le greffe du tribunal de commerce ou le CFE concerné. Vous devrez alors fournir un formulaire M4 rectificatif, accompagné des documents justificatifs nécessaires.
En cas de difficultés ou de doutes sur la manière de remplir correctement ce formulaire, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui pourra vous guider dans vos démarches et vous assurer que les formalités sont effectuées dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ainsi, le formulaire M4 est un document incontournable pour procéder à la radiation d’une entreprise – personne morale. Il convient de le remplir avec soin et dans les délais impartis afin d’éviter tout problème ultérieur. N’hésitez pas à consulter un avocat compétent pour vous accompagner dans cette démarche et garantir sa réussite.