La cession d’un véhicule implique plusieurs formalités administratives pour le vendeur et l’acheteur. Parmi elles, l’obtention d’un accusé d’enregistrement est une étape cruciale qui garantit la légalité de la transaction et permet au nouvel acquéreur de procéder à l’immatriculation du véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre pour obtenir cet accusé d’enregistrement et les pièces justificatives nécessaires.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document délivré par l’administration française, attestant que la cession (vente ou don) du véhicule a bien été enregistrée auprès des services compétents. Ce document est également appelé certificat de situation administrative simple ou certificat de non-gage. Il sert notamment à prouver que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement.
Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement ?
L’obtention de l’accusé d’enregistrement est obligatoire pour pouvoir immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur. En effet, sans ce document, la préfecture ne délivrera pas de carte grise et le véhicule ne pourra donc pas être utilisé légalement sur la voie publique. Par ailleurs, l’accusé d’enregistrement permet également de se prémunir contre d’éventuelles poursuites si le vendeur n’a pas réalisé les démarches nécessaires pour déclarer la cession du véhicule.
« L’obtention de l’accusé d’enregistrement est obligatoire pour pouvoir immatriculer le véhicule au nom du nouvel acquéreur. »
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement, plusieurs étapes sont à suivre :
- Déclaration de cession en ligne : Depuis 2017, les démarches liées à la cession d’un véhicule doivent être réalisées en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour cela, le vendeur doit se créer un compte sur le site et remplir un formulaire de déclaration de cession. Il devra y renseigner les informations relatives au véhicule (numéro d’immatriculation, marque, modèle, etc.) ainsi que les coordonnées du nouvel acquéreur. Une fois cette déclaration effectuée, un code de cession sera attribué au dossier.
- Immatriculation du véhicule : Avec ce code de cession en main, l’acheteur peut alors procéder à l’immatriculation du véhicule sur le site de l’ANTS. Il devra fournir plusieurs justificatifs, tels qu’une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le certificat de cession du véhicule (également appelé cerfa 15776*01) signé par les deux parties.
- Obtention de l’accusé d’enregistrement : Une fois l’immatriculation réalisée, l’ANTS envoie automatiquement un accusé d’enregistrement par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte. Ce document doit être conservé précieusement, car il atteste que la cession a bien été enregistrée et permet d’établir la nouvelle carte grise.
Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?
Pour réaliser ces démarches, plusieurs pièces justificatives sont requises :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) pour le vendeur et l’acheteur.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’eau, d’électricité, de gaz, etc.).
- Le certificat de cession du véhicule (cerfa 15776*01), signé par les deux parties et portant le cachet du vendeur.
- Le certificat d’immatriculation du véhicule (anciennement appelé carte grise), barré et portant la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la cession, ainsi que de la signature du vendeur.
- Le certificat de situation administrative simple (ou certificat de non-gage) datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement.
- Un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans (à l’exception des véhicules de collection, des deux-roues motorisés et des véhicules destinés à l’exportation).
En conclusion, obtenir un accusé d’enregistrement lors d’une cession de véhicule est une démarche obligatoire qui garantit la légalité de la transaction et permet au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom. Pour cela, il convient de réaliser les démarches en ligne sur le site officiel de l’ANTS, en fournissant les pièces justificatives nécessaires. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit routier pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer du respect des obligations légales.