La lutte contre le surendettement et la protection des consommateurs sont des préoccupations majeures dans le secteur financier. Les établissements financiers ont, à cet égard, l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit. Mais qu’en est-il de la conservation des preuves de cette consultation ? Cet article fait le point sur les obligations légales en la matière.
Qu’est-ce que le FICP et pourquoi est-il important pour les établissements financiers ?
Le FICP est un fichier géré par la Banque de France, qui recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. Son objectif principal est de prévenir le surendettement et d’aider les personnes en difficulté financière à retrouver une situation saine. Les établissements financiers ont l’obligation légale de consulter ce fichier avant d’accorder un crédit à un particulier, afin de vérifier si celui-ci n’est pas en situation d’interdit bancaire ou d’inscription au FICP.
Cette consultation permet aux banques et autres organismes prêteurs de prendre une décision éclairée quant à l’octroi d’un crédit, en tenant compte du risque potentiel que représente un emprunteur inscrit au FICP. Les établissements financiers ont également l’obligation d’informer les personnes concernées de leur inscription au fichier, et de les accompagner dans leurs démarches pour régulariser leur situation.
Les obligations légales en matière de conservation des preuves de consultation du FICP
La loi impose aux établissements financiers de conserver les preuves de la consultation du FICP pendant une durée minimale, afin de garantir le respect des règles en vigueur et la protection des emprunteurs. Cette obligation découle notamment de l’article L. 333-4 du Code de la consommation, qui précise que :
« Tout responsable d’un établissement bancaire ou financier ayant accordé un crédit, sans avoir procédé à la vérification prévue par le premier alinéa de l’article L. 311-1, est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 300 000 euros. »
Ainsi, les établissements financiers doivent être en mesure de prouver qu’ils ont bien consulté le FICP avant d’accorder un crédit à un particulier. Cette preuve peut prendre différentes formes, telles que :
- un document émanant de la Banque de France attestant que le prêteur a effectué la vérification ;
- un document interne à l’établissement financier retraçant les étapes du contrôle ;
- un extrait du fichier lui-même.
En cas de contrôle, les autorités compétentes peuvent ainsi vérifier si les établissements financiers ont respecté leurs obligations légales en matière de consultation du FICP.
La durée de conservation des preuves de consultation du FICP
Les établissements financiers sont tenus de conserver les preuves de consultation du FICP pendant une durée minimale, afin d’être en mesure de répondre aux demandes des autorités en cas de contrôle. La durée de conservation varie en fonction des situations :
- Pour les emprunteurs protégés : la preuve doit être conservée pendant 5 ans à compter du jour où l’établissement financier a pris connaissance de l’incident, ou jusqu’à la fin du plan conventionnel de redressement ou des mesures recommandées par la commission de surendettement, le cas échéant ;
- Pour les autres emprunteurs : la preuve doit être conservée pendant 2 ans à compter du remboursement intégral du crédit.
Ces durées sont conformes aux dispositions prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui encadre la conservation des données personnelles au sein de l’Union européenne.
En conclusion, les établissements financiers ont des obligations légales strictes en matière de conservation des preuves de consultation du FICP pour les emprunteurs protégés. Ces règles visent à garantir la protection des consommateurs et à assurer le respect des procédures en vigueur. Les banques et autres organismes prêteurs doivent donc veiller à mettre en place des dispositifs adéquats pour conserver ces preuves, et ainsi éviter de lourdes sanctions administratives.