Le casier judiciaire et les procédures de demande d’autorisation d’ouverture d’un bar à chicha : quelles sont les règles à respecter ?

Vous souhaitez ouvrir un bar à chicha et vous vous demandez quelles sont les règles à respecter en matière de casier judiciaire et de procédures de demande d’autorisation? Cet article vous apporte toutes les réponses pour mener à bien votre projet.

Comprendre le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises. Il existe trois types de bulletins, dont seuls les deux premiers nous intéressent ici :

  • Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations prononcées.
  • Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et employeurs, il comporte des condamnations moins sévères (notamment celles assorties d’un sursis) et ne mentionne pas certaines infractions jugées moins graves.

Pour ouvrir un bar à chicha, il est nécessaire de présenter un extrait de casier judiciaire vierge ou comportant des condamnations compatibles avec l’exercice de cette activité.

Demande d’autorisation préalable pour ouvrir un bar à chicha

Avant d’ouvrir un bar à chicha, il est impératif de respecter certaines formalités administratives. L’une d’elles consiste à obtenir une autorisation préalable d’exploitation auprès de la mairie de la commune où vous souhaitez implanter votre établissement. Pour ce faire, vous devrez remplir un formulaire et fournir les documents suivants :

  • Une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Un plan détaillé des locaux.
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L’autorisation accordée par la mairie est valable pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable. Elle peut être retirée en cas de non-respect des règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ou à l’ordre public.

Obligations liées à l’exercice de l’activité de bar à chicha

En tant qu’exploitant d’un bar à chicha, vous êtes soumis à différentes obligations légales :

  • Respecter la réglementation relative aux débits de boissons, notamment en matière d’affichage des prix et des horaires d’ouverture et fermeture.
  • Suivre une formation spécifique sur les droits et obligations des exploitants de débits de boissons, dispensée par des organismes agréés.
  • Veiller au respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment en matière de lutte contre l’incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.
  • Respecter la législation sur le tabac, en interdisant la vente de tabac à fumer aux mineurs et en veillant à ce que les produits du tabac soient présentés conformément à la réglementation en vigueur.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives ou pénales, allant de l’amende à la fermeture administrative de l’établissement.

Conclusion

Pour ouvrir un bar à chicha, il est essentiel de bien connaître les règles applicables en matière de casier judiciaire et des procédures de demande d’autorisation. Respecter ces règles vous permettra d’exercer votre activité dans les meilleures conditions et d’éviter tout risque de sanction. N’hésitez pas à vous rapprocher des services compétents pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé dans vos démarches.