La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise qui connaît un engouement croissant en raison de sa souplesse et de sa simplicité. Parmi les instruments financiers à la disposition des SASU figurent les obligations convertibles, qui offrent des opportunités intéressantes tant pour l’entreprise que pour les investisseurs. Cependant, pour émettre ces titres, il est crucial de comprendre le cadre juridique qui s’y rapporte. Dans cet article, nous allons explorer dans le détail les aspects légaux entourant l’émission d’obligations convertibles par une SASU.
Introduction aux obligations convertibles et à la SASU
Les obligations convertibles sont des titres de créance émis par une société qui peuvent être convertis en actions à une date ultérieure. Ils permettent aux investisseurs d’obtenir un rendement fixe sous forme d’intérêts et de bénéficier potentiellement de la hausse du cours des actions lors de la conversion.
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une structure particulièrement adaptée pour les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise seul. Elle offre en effet plusieurs avantages, tels que la limitation de la responsabilité à hauteur des apports et une grande liberté dans l’organisation interne.
Régime juridique applicable aux obligations convertibles émises par une SASU
Le régime juridique des obligations convertibles émises par une SASU est principalement régi par les articles L.228-1 et suivants du Code de commerce. Toutefois, la loi n’encadre pas spécifiquement l’émission d’obligations convertibles par une SASU, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux parties pour déterminer les conditions de l’émission.
Pour pouvoir émettre des obligations convertibles, la SASU doit disposer d’un capital social entièrement libéré. La décision d’émettre des obligations convertibles doit être prise par le président de la société après consultation du commissaire aux comptes, si la société en a un.
Conditions et modalités de l’émission d’obligations convertibles
Les conditions et modalités de l’émission d’obligations convertibles doivent être définies dans un contrat d’émission, qui précisera notamment :
- Le montant total de l’emprunt obligataire ;
- La valeur nominale des obligations ;
- Le taux d’intérêt et les modalités de paiement ;
- La durée de l’emprunt ;
- Les conditions et délais de conversion des obligations en actions ;
- Les droits attachés aux obligations (droit à l’information, droit de vote en assemblée générale des obligataires, etc.) ;
Il est important que ces éléments soient clairement définis afin d’éviter tout litige ultérieur entre la SASU et les investisseurs.
Aspects fiscaux et comptables liés à l’émission d’obligations convertibles
L’émission d’obligations convertibles par une SASU a des conséquences fiscales et comptables pour l’entreprise. Les intérêts versés aux détenteurs d’obligations sont en principe déductibles du résultat imposable de la société, ce qui peut permettre de réduire sa charge fiscale. Cependant, certains dispositifs anti-abus peuvent limiter cette déductibilité, notamment en cas de sous-capitalisation de la société.
D’un point de vue comptable, les obligations convertibles doivent être inscrites au passif du bilan de la société. Lors de la conversion des obligations en actions, il convient de procéder à une augmentation du capital social et à une réduction simultanée des dettes financières.
Conclusion
L’émission d’obligations convertibles par une SASU constitue un moyen intéressant pour financer le développement de l’entreprise tout en limitant les coûts financiers grâce à la déductibilité des intérêts. Toutefois, il est essentiel de bien maîtriser le cadre juridique applicable afin d’éviter tout risque juridique et financier lié à cette opération. Il est donc recommandé de se rapprocher d’un professionnel du droit ou du chiffre pour sécuriser les conditions et modalités de l’émission d’obligations convertibles.