La législation du portage salarial : un cadre juridique en constante évolution

Le portage salarial est une forme d’emploi qui connaît un essor considérable depuis quelques années. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, il est important de faire le point sur la législation encadrant cette pratique et de comprendre les enjeux pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les salariés portés.

Historique et définition du portage salarial

Le portage salarial est apparu en France dans les années 1980 comme une solution alternative à la création d’entreprise pour les travailleurs indépendants. Il s’agit d’un dispositif permettant à un professionnel de bénéficier du statut de salarié tout en conservant son autonomie. Le travailleur signe un contrat avec une société de portage qui se charge de gérer sa rémunération, ses cotisations sociales et fiscales, ainsi que certaines obligations administratives.

Cette relation triangulaire entre le travailleur indépendant, la société de portage et le client final est aujourd’hui encadrée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, qui a reconnu le portage salarial comme une forme d’emploi à part entière. Depuis lors, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont contribué à préciser et sécuriser cette pratique.

Le cadre juridique actuel du portage salarial

L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 a défini les conditions d’exercice du portage salarial et encadré la relation entre le travailleur indépendant et la société de portage. Elle a notamment posé les bases du contrat de travail en portage salarial, appelé contrat de prestation de portage salarial, qui doit être conclu entre les deux parties.

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Les principales dispositions de cette ordonnance ont été intégrées au Code du travail, notamment aux articles L1254-1 à L1254-32. Parmi les points clés, on retrouve :

  • L’obligation pour la société de portage de garantir un salaire minimal au travailleur indépendant, correspondant à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 2 300 €) ;
  • La garantie d’une couverture sociale similaire à celle des autres salariés, incluant l’assurance chômage ;
  • L’instauration d’un temps de travail maximal, fixé à 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ;
  • Le droit à la formation professionnelle, financée par la société de portage ;
  • La mise en place d’un conseil de l’entreprise pour représenter les intérêts des salariés portés.

Ces dispositions ont été complétées par le décret n°2017-766 du 3 mai 2017, qui précise notamment les modalités relatives au temps de travail et à la rémunération.

L’évolution future de la législation sur le portage salarial

La législation du portage salarial est en constante évolution et plusieurs réformes sont à prévoir dans les années à venir. En effet, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, a prévu la mise en place d’un contrat de travail spécifique pour les travailleurs indépendants en portage salarial. Ce contrat devra être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et préciser les modalités de calcul de la rémunération.

Par ailleurs, un accord collectif national étendu, signé le 22 mars 2019 entre les organisations syndicales et patronales représentatives du secteur, prévoit des améliorations significatives pour les salariés portés. Parmi les mesures phares figurent :

  • La création d’une indemnité d’apport d’affaires, qui récompense le travailleur indépendant ayant contribué au développement commercial de la société de portage ;
  • La possibilité pour le salarié porté en contrat à durée indéterminée (CDI) de bénéficier d’une période d’essai plus longue que celle prévue par le Code du travail ;
  • L’amélioration des droits aux congés payés et aux jours fériés chômés.
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Cet accord collectif traduit une volonté partagée par les acteurs du portage salarial de renforcer la protection des travailleurs indépendants et de favoriser le développement de cette forme d’emploi.

Conclusion

Le portage salarial est un dispositif en pleine expansion, qui offre aux travailleurs indépendants une solution souple et sécurisée pour exercer leur activité. Si la législation encadrant cette pratique a considérablement évolué ces dernières années, de nouvelles réformes sont attendues afin de consolider les droits des salariés portés et de renforcer l’attractivité du secteur. En tant qu’avocat, il est essentiel de se tenir informé des évolutions réglementaires et législatives pour accompagner au mieux les entreprises, les travailleurs indépendants et les salariés portés dans leurs démarches.