La loi Alur a apporté de nombreux changements dans le domaine de l’immobilier, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers. Quelles sont les nouvelles règles instaurées par cette loi ?
Encadrement des loyers
Depuis la mise en place de la loi Alur, certaines villes ont mis en place un encadrement des loyers. Cette mesure vise à limiter l’augmentation des loyers lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location.
Cet encadrement des loyers concerne les logements situés dans les zones tendues, c’est-à-dire les zones où la demande de logements est supérieure à l’offre. Les villes qui ont choisi de mettre en place cette mesure doivent respecter un plafond fixé par décret.
Baisse du dépôt de garantie
Auparavant, le dépôt de garantie demandé par le propriétaire pouvait atteindre jusqu’à trois mois de loyer hors charges pour une location vide et deux mois pour une location meublée. Depuis la loi Alur, ce dépôt a été plafonné à un mois de loyer hors charges pour une location vide et à deux mois pour une location meublée.
Diagnostic technique
Avant la mise en location d’un logement, le propriétaire doit désormais fournir un diagnostic technique complet. Ce diagnostic comprend plusieurs éléments tels que l’état de l’installation électrique, l’état de l’installation de gaz, la présence de plomb et d’amiante, etc.
Contrat type
La loi Alur impose également la mise en place d’un contrat type de location. Ce contrat doit comporter certaines mentions obligatoires telles que le montant du loyer, les modalités de paiement, la surface habitable du logement, etc. Le propriétaire ne peut pas modifier ce contrat à sa guise et doit respecter les clauses prévues par la loi.
Conciliation en cas de litige
Enfin, la loi Alur prévoit la mise en place d’une conciliation en cas de litige entre le propriétaire et le locataire. Cette mesure vise à éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses. La conciliation est gratuite et permet aux deux parties de trouver un accord à l’amiable.
Ces nouvelles règles instaurées par la loi Alur ont pour objectif de protéger les locataires et de faciliter la mise en location des logements. Elles permettent également de clarifier les relations entre le propriétaire et le locataire.