La transition écologique est devenue un enjeu majeur pour notre société, et la formation professionnelle joue un rôle crucial dans cette transformation. Cet article examine les aspects légaux des programmes de formation dédiés à la transition écologique, offrant un éclairage expert sur les obligations et opportunités pour les entreprises et les organismes de formation.
Le cadre réglementaire des formations à la transition écologique
Le cadre juridique encadrant les programmes de formation pour la transition écologique s’est considérablement renforcé ces dernières années. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a marqué un tournant en intégrant les enjeux environnementaux dans la formation professionnelle. Cette loi impose aux organismes de formation de prendre en compte les problématiques liées au développement durable dans leurs programmes.
En outre, le Code du travail, dans son article L6313-1, reconnaît désormais les actions de formation relatives à la transition écologique et énergétique comme des actions de formation à part entière. Cela signifie que ces formations peuvent bénéficier des mêmes financements et avantages que les autres types de formation professionnelle.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est venue renforcer ce dispositif en introduisant l’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’intégrer les enjeux de la transition écologique dans leur plan de développement des compétences. Selon une étude du ministère du Travail, 78% des entreprises concernées ont déjà mis en place des actions de formation sur ces thématiques en 2022.
Les obligations des organismes de formation
Les organismes proposant des formations liées à la transition écologique doivent respecter un certain nombre d’obligations légales. Tout d’abord, ils doivent être certifiés Qualiopi, une certification qualité obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les prestataires de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
De plus, les formateurs intervenant sur ces sujets doivent justifier d’une expertise spécifique. La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a d’ailleurs créé plusieurs certifications dédiées aux métiers de la transition écologique, comme le « Certificat de compétences en entreprise (CCE) Transition écologique ».
Les programmes de formation doivent être régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires et technologiques rapides dans le domaine de l’environnement. À titre d’exemple, la réglementation sur les bilans carbone des entreprises a été modifiée trois fois au cours des cinq dernières années, nécessitant une adaptation constante des contenus de formation.
Le financement des formations à la transition écologique
Le financement des formations liées à la transition écologique bénéficie d’un cadre juridique favorable. Les OPCO (Opérateurs de Compétences) ont reçu pour mission de favoriser ces formations, avec des enveloppes budgétaires dédiées. En 2022, l’OPCO 2i a ainsi consacré 15% de son budget formation à des actions liées à la transition écologique.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être mobilisé pour financer ces formations, qu’elles soient diplômantes ou non. Les formations certifiantes liées à la transition écologique sont particulièrement prisées, avec une augmentation de 30% des inscriptions en 2022 par rapport à 2021.
Les entreprises peuvent bénéficier d’aides spécifiques pour former leurs salariés aux enjeux de la transition écologique. Le Fonds national de l’emploi (FNE) propose par exemple une prise en charge jusqu’à 70% des coûts pédagogiques pour les formations liées à la transition écologique dans les PME.
La responsabilité juridique des formateurs et des entreprises
La question de la responsabilité juridique des formateurs et des entreprises en matière de formation à la transition écologique est complexe. Les formateurs ont une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’ils doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour dispenser une formation de qualité, à jour des dernières évolutions réglementaires et techniques.
Les entreprises, quant à elles, ont une responsabilité accrue depuis la loi Pacte de 2019, qui impose aux sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion. La formation des salariés aux enjeux de la transition écologique peut être considérée comme un élément de cette responsabilité.
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020 (n° 19-12.885) a d’ailleurs reconnu la responsabilité d’une entreprise pour manquement à son obligation de formation en matière environnementale, créant ainsi une jurisprudence importante dans ce domaine.
Les perspectives d’évolution du cadre juridique
Le cadre juridique des programmes de formation pour la transition écologique est appelé à évoluer rapidement dans les années à venir. Plusieurs projets de loi sont en discussion pour renforcer les obligations de formation dans ce domaine.
Un projet de directive européenne prévoit d’imposer aux grandes entreprises de former l’ensemble de leurs salariés aux enjeux de la transition écologique d’ici 2025. Si elle est adoptée, cette directive devra être transposée en droit français, entraînant probablement une modification du Code du travail.
Au niveau national, un rapport parlementaire préconise la création d’un « passeport de compétences vertes » qui permettrait de valoriser les formations suivies dans le domaine de la transition écologique. Ce dispositif pourrait être intégré au CPF et faciliter la mobilité professionnelle vers les métiers verts.
Face à ces évolutions, les entreprises et les organismes de formation doivent rester vigilants et anticiper les changements à venir. La mise en place d’une veille juridique et réglementaire spécifique aux formations pour la transition écologique devient un enjeu stratégique.
Le cadre juridique des programmes de formation pour la transition écologique est en constante évolution, reflétant l’importance croissante de ces enjeux dans notre société. Les entreprises et les organismes de formation doivent s’adapter à ces nouvelles exigences légales, tout en saisissant les opportunités offertes par ce secteur en pleine expansion. La formation à la transition écologique n’est plus seulement une option, mais devient une nécessité légale et stratégique pour les acteurs économiques soucieux de leur impact environnemental et de leur compétitivité future.