Le droit bancaire et financier constitue un pilier fondamental de notre système économique, encadrant les relations entre établissements financiers et clients tout en garantissant la stabilité des marchés. Ce domaine juridique complexe s’articule autour de règles nationales et supranationales qui se sont considérablement renforcées depuis la crise de 2008. La technicité de cette matière, à l’intersection du droit des affaires, du droit des contrats et du droit de la consommation, nécessite une compréhension approfondie pour les praticiens comme pour les utilisateurs des services financiers.
Fondements et sources du droit bancaire et financier
Le droit bancaire et financier puise ses sources dans un ensemble hiérarchisé de normes qui reflète la complexité du secteur qu’il régule. Au sommet de cette hiérarchie, les directives européennes comme MiFID II ou DSP2 harmonisent progressivement les pratiques au sein de l’Union. Ces textes sont transposés dans l’ordre juridique français via des lois et ordonnances qui constituent le socle législatif national.
Le Code monétaire et financier, véritable bible du secteur, regroupe l’ensemble des dispositions applicables aux établissements bancaires et aux prestataires de services d’investissement. Il est complété par le règlement général de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) qui précise les règles applicables aux marchés financiers et à leurs acteurs.
La jurisprudence joue un rôle déterminant dans l’interprétation de ces textes. Les décisions de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment sur le devoir d’information et de conseil des banques, ont façonné la pratique bancaire contemporaine. Parallèlement, les juridictions européennes, particulièrement la CJUE, contribuent à l’uniformisation du droit bancaire au sein de l’Union.
Les normes professionnelles ne doivent pas être négligées. Les recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (accords de Bâle III et IV) définissent les standards prudentiels internationaux. Ces normes, bien que dépourvues de force contraignante directe, sont intégrées dans le droit positif via les règlements européens CRR (Capital Requirements Regulation) et les directives CRD (Capital Requirements Directive).
Réglementation des établissements de crédit
L’accès au marché bancaire est strictement encadré. Tout établissement souhaitant exercer des activités bancaires doit obtenir un agrément préalable délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou, pour les établissements d’importance systémique, par la Banque Centrale Européenne (BCE) dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (MSU).
Les conditions d’obtention de cet agrément sont exigeantes et portent notamment sur:
- Le capital minimum (5 millions d’euros pour une banque universelle)
- L’honorabilité et la compétence des dirigeants (fit and proper)
- La qualité du plan d’affaires et du dispositif de contrôle interne
- L’identification précise des actionnaires significatifs
Une fois l’agrément obtenu, les établissements sont soumis à des exigences prudentielles visant à garantir leur solidité financière. Ces règles, issues des accords de Bâle III, imposent le respect de ratios financiers stricts: un ratio de solvabilité (fonds propres/actifs pondérés) d’au moins 8%, un ratio de liquidité à court terme (LCR) d’au moins 100%, et un ratio de levier minimum de 3%.
La gouvernance bancaire fait l’objet d’une attention particulière. Les établissements doivent mettre en place des comités spécialisés (risques, rémunérations, nominations), séparés du conseil d’administration. Les politiques de rémunération des preneurs de risques sont encadrées, avec un plafonnement des bonus et une obligation de différer une partie significative de la rémunération variable.
En matière de contrôle, l’ACPR dispose de pouvoirs étendus. Elle peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place, prononcer des sanctions disciplinaires allant jusqu’au retrait d’agrément, et imposer des mesures de police administrative comme la nomination d’un administrateur provisoire.
Protection du consommateur de services bancaires
La relation entre les établissements financiers et leurs clients est marquée par un déséquilibre informationnel que le législateur tente de corriger. Le droit de la consommation s’applique pleinement aux services bancaires, avec des dispositions spécifiques renforcées depuis la crise financière de 2008.
L’obligation d’information constitue le socle de cette protection. Avant la conclusion de tout contrat, la banque doit fournir une information complète, claire et compréhensible sur les caractéristiques du produit ou service proposé. Pour le crédit à la consommation, cette obligation se matérialise par la remise d’une fiche d’information standardisée européenne (FISE) permettant la comparaison des offres.
Le formalisme contractuel représente un autre pilier protecteur. Les contrats bancaires doivent respecter des mentions obligatoires sous peine de sanctions civiles, voire pénales. Le crédit immobilier illustre parfaitement cette exigence, avec un contenu minutieusement défini par le Code de la consommation et un délai de réflexion incompressible de 10 jours suivant la réception de l’offre.
Des mécanismes spécifiques protègent les emprunteurs en difficulté. La procédure de surendettement, gérée par les commissions départementales, permet d’obtenir des rééchelonnements de dettes, des réductions de taux d’intérêt, voire des effacements partiels. Pour les crédits immobiliers, le dispositif de prévention des expulsions impose aux établissements prêteurs une tentative de conciliation avant toute saisie immobilière.
Le législateur a instauré un droit au compte bancaire pour lutter contre l’exclusion financière. Toute personne physique ou morale domiciliée en France peut, en cas de refus d’ouverture de compte, saisir la Banque de France qui désignera un établissement tenu de fournir les services bancaires de base gratuitement.
Réglementation des marchés et instruments financiers
Les marchés financiers sont soumis à une réglementation rigoureuse visant à garantir leur transparence et leur intégrité. Le cadre juridique actuel résulte principalement de la directive européenne MiFID II et du règlement MiFIR, transposés en droit français en 2018.
La notion d’instrument financier, définie à l’article L.211-1 du Code monétaire et financier, englobe une grande variété de produits: titres financiers (actions, obligations), contrats financiers (options, futures, swaps) et parts d’organismes de placement collectif. Cette catégorisation détermine le régime juridique applicable.
L’accès aux marchés est strictement encadré. Les prestataires de services d’investissement (PSI) doivent obtenir un agrément spécifique de l’ACPR, sur avis conforme de l’AMF. Ils sont soumis à des exigences organisationnelles strictes: séparation des fonctions, gestion des conflits d’intérêts, meilleure exécution des ordres clients.
La protection des investisseurs repose sur une classification en trois catégories: clients non professionnels (protection maximale), clients professionnels et contreparties éligibles (protection allégée). Cette catégorisation détermine l’étendue des obligations d’information et d’évaluation imposées aux prestataires.
La lutte contre les abus de marché constitue un volet fondamental de la réglementation. Le règlement européen MAR (Market Abuse Regulation) prohibe les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Les sanctions encourues sont considérables: jusqu’à 100 millions d’euros d’amende administrative prononcée par l’AMF ou 5 ans d’emprisonnement et 100 millions d’euros d’amende pénale.
Les plateformes de négociation (marchés réglementés, systèmes multilatéraux et organisés de négociation) sont soumises à des obligations de transparence pré et post-négociation. Elles doivent publier en continu les prix et volumes des ordres, puis les détails des transactions exécutées, contribuant ainsi à la formation efficiente des prix.
L’arsenal juridique face aux crises financières
Les turbulences financières récurrentes ont conduit au développement d’un droit des crises bancaires et financières. Ce corpus juridique vise à prévenir les défaillances systémiques et à en limiter les conséquences lorsqu’elles surviennent.
Le mécanisme de résolution unique (MRU), pilier de l’Union bancaire européenne, révolutionne la gestion des défaillances bancaires. Il substitue au principe du renflouement public (bail-out) celui du renflouement interne (bail-in), faisant supporter les pertes aux actionnaires et créanciers selon une hiérarchie prédéfinie avant toute intervention publique.
Les pouvoirs du Conseil de Résolution Unique et des autorités nationales de résolution sont considérables: ils peuvent ordonner la cession d’activités, créer un établissement-relais, séparer les actifs sains des actifs toxiques, et convertir les dettes en capital. L’application de ces mesures à la résolution de Banco Popular en 2017 illustre l’efficacité potentielle de ce dispositif.
La régulation macroprudentielle constitue le second pilier de ce dispositif anti-crise. Confiée au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) en France et au Comité Européen du Risque Systémique (CERS) au niveau européen, elle vise à identifier et neutraliser les risques systémiques. Ces autorités peuvent imposer des exigences supplémentaires de fonds propres aux établissements systémiques ou limiter certaines activités (comme les conditions d’octroi de crédit immobilier).
La séparation des activités bancaires, instaurée par la loi du 26 juillet 2013, impose aux établissements de cantonner certaines opérations spéculatives pour compte propre dans des filiales dédiées. Cette filialisation vise à protéger les dépôts des clients des risques inhérents aux activités de marché les plus risquées.
Face aux nouvelles menaces, le cadre juridique continue d’évoluer. La résilience opérationnelle est désormais une préoccupation majeure, comme en témoigne le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) qui renforce les exigences en matière de cybersécurité pour les acteurs financiers. La finance durable s’impose progressivement avec le règlement européen sur la taxonomie qui oblige les acteurs financiers à intégrer les risques climatiques dans leurs décisions d’investissement.